CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - COVERTIZER
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PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l’accès et l’utilisation de nos services, à savoir le site web « Covertizer » accessible à l’adresse URL suivante : www.covertizer.com/toc/ et les notifications par e-mail (les "Conditions Générales")
Le site web « www.covertizer.com » est la propriété exclusive de la Société POSSUM SOCIETY, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 Euros, dont le siège social est sis, 13, rue Thérèse, 75001 PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 244 506.

ARTICLE 1 - PRESENTATION DE L'OBJET DU SITE ET DU ROLE DE COVERTIZER

COVERTIZER a pour vocation de mettre à la disposition de ses Utilisateurs les outils créatifs nécessaires pour leur permettre de rassembler et organiser leurs contenus photos et vidéos en une mosaïque ordonnée.
COVERTIZER agit ainsi en tant que simple intermédiaire auprès des Utilisateurs du Site.
COVERTIZER n'intervient à aucun moment dans les relations entre les Utilisateurs.
Toutefois, COVERTIZER procède à un contrôle des contenus proposés par les Utilisateurs qui ne doivent pas contrevenir aux lois en vigueur, conformément à l’article 9.1 des présentes CGU.
Les Utilisateurs du Site sont réputés accepter les CGU en vigueur du seul fait de leur connexion au Site.
Les Utilisateurs sont réputés accepter les CGU en vigueur à la date d’ouverture de leur Compte Personnel.
Il est également convenu que l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur inclut l’acceptation des conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques d’utilisation relatives à l’utilisation du service de paiement de la société CREDIT LYONNAIS SA.
Les présentes CGU mentionneront un lien hypertexte permettant d’accéder aux conditions générales et aux conditions spécifiques de la société CREDIT LYONNAIS SA.
COVERTIZER peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à l’adresse « covertizer.com » à la date de son accès à l’un quelconque des services, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Compte personnel » désigne l’espace personnel du Membre sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine d’un login (identifiant de connexion) et d’un mot de passe personnel et propre au Membre. Cet espace permet l’accès aux services fournis par la Société à travers le Site. Il permet également au Membre de consulter, modifier et mettre à jour ses données personnelles.

« Contenu(s) » désigne tout élément, de quelque nature que ce soit, mis en ligne par les Utilisateurs et notamment les photographies, les vidéos, les avis et commentaires des Utilisateurs, pseudonymes utilisés par les Utilisateurs, etc ...
« Cookies » désigne tout procédé automatique de traçage mise en place sur le Site, lui permettant d'identifier chacune des connections de l'Utilisateur au Site (les pages consultées, la date et l'heure de consultation, adresse IP etc. ...), afin d'établir des statistiques d'audience, de faciliter l'accès de l’Utilisateur à son Compte ainsi que la navigation sur le Site.
« Cover » désigne la mosaïque créée par l’Utilisateur et qui se compose de 3, 6, 9 ou 12 vignettes.
« Données » désigne les informations personnelles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site lors de la création de son Compte via le formulaire d'inscription, ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant.
« Données Collectées Automatiquement » désigne les données collectées automatiquement, au moyen de Cookies.
« Données Personnelles » désigne les Données et/ou les Données Collectées Automatiquement.
« Follower » désigne toute personne abonnée au compte d’un Utilisateur.
« Identifiant(s) » désigne d'une manière générale tout pseudonyme, code confidentiel ou mot de passe, permettant à l’Utilisateur d'accéder à son Compte et d'utiliser les fonctionnalités du Site réservées aux Utilisateurs.
« Post » ou « posts » désigne les contenus mis en ligne par les Utilisateurs.
« Service » désigne l’ensemble des services proposé sur le Site par COVERTIZER.
« Sherlock’s » désigne un service de l’établissement bancaire Le Crédit Lyonnais (LCL) permettant l’encaissement des transactions effectuées par les Utilisateurs par carte bancaire sur le site web, agréé à ce titre par la Banque de France, par l’ACPR.
« Site web » désigne le site accessible à l’adresse URL : www.covertizer.com qui est la propriété exclusive de la Société.
« Smartcov / Smartcovs » désigne la combinaison de la Cover créée par l’Utilisateur à laquelle sont ajoutés les posts des Utilisateurs.
« Société » désigne la Société POSSUM SOCIETY, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 Euros, dont le siège social est sis, 13, rue Thérèse, 75001 PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 244 506.
« Striptizer » désigne un outil développé pour le site web COVERTIZER et qui permet de dévoiler temporairement le contenu des vignettes composant la SMARTCOV.
« Utilisateur » désigne le membre inscrit sur le Site disposant d’un Compte Personnel.
« Visiteur » désigne toute personne se rendant sur le Site et qui sans y être inscrite ou préalablement à son inscription peut uniquement consulter le contenu et les informations de la rubrique « Inspiration » publiées sur le Site.
« Watermark » ou tatouage numérique désigne le copyright « © Covertizer » qui sera appliqué sur les Smartcovs réalisés par les Utilisateurs en fonction de la formule d’abonnement telle que visée à l’article 6 qu’ils auront choisie.

ARTICLE 3 - ACCES AU SITE ET CREATION D'UN COMPTE

3.1 Accès au Site web
L'accès au Site est gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
COVERTIZER met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. COVERTIZER ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site. COVERTIZER se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. COVERTIZER se réserve en outre le droit de modifier son Site à tout moment et sans préavis. COVERTIZER se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès au Site, sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales.

3.2 Création et utilisation d'un Compte
Pour accéder au Site et aux Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription en fournissant des informations personnelles qui permettront ensuite de l’identifier afin qu’il accède à son Compte Personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes sur ledit formulaire. Il s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne, d’une autre société ou d’une marque protégée. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, COVERTIZER se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.
Trois types d’utilisateurs peuvent devenir membres du Site :
l’Utilisateur personne physique ayant au moins 13 ans ; étant précisé qu’en cas de souscription d’une formule payante telle que visée à l’article 6, l’Utilisateur doit avoir la capacité de contracter et donc être majeur, à défaut, il ne pourra souscrire qu’avec l’autorisation de son représentant légal ;
l’Utilisateur personne morale ;
l’Utilisateur association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.
COVERTIZER se réserve le droit de demander à tout Utilisateur de justifier par tout moyen de son identité et/ou de sa qualité. A défaut de justification dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la demande, COVERTIZER se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Site et des Services.
Après avoir finalisé les formalités d’inscription, l’Utilisateur dispose d’un login (identifiant de connexion) et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne doivent naturellement pas être communiqués à un tiers. Ces identifiants permettent aux Utilisateurs d’accéder à leur Compte Personnel qui est unique.
Le mot de passe permet à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Site et aux Services. Il est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de son titulaire.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation du mot de passe le concernant qu’il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du Service faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
Par ailleurs, COVERTIZER n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des utilisateurs s’inscrivant sur le Site, sa responsabilité ne peut être engagée dans l’hypothèse d’une usurpation d’identité. Si un Utilisateur estime qu’une personne utilise frauduleusement son identité ou ses identifiants d’accès à son Compte Personnel, il devra en informer sans délai COVERTIZER.
Enfin, chaque Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU SITE WEB COVERTIZER

4.1 Création d’une SMARTCOV
Comment ajouter du contenu ?
4.2 Partager une SMARTCOV
Question d’Instagram
4.3 Suppression d’une SMARTCOV
A développer

ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

5.1 Collecte et protection des Données Personnelles
Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par COVERTIZER sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.
L’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Personnel.
Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Les données collectées, traitées et conservées par COVERTIZER sont d'une part, les Données, qui sont transmises volontairement par l’Utilisateur lors de la création de son Compte ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant et d'autre part, les Données Collectées Automatiquement par le Site, par le biais de Cookies.
Les Données sont collectées par COVERTIZER uniquement afin de gérer l’utilisation du Site par les utilisateurs et d'assurer le bon fonctionnement de ce dernier. COVERTIZER s'interdit de communiquer leurs Données Personnelles à tout partenaire commercial sans leur accord exprès et préalable.
En revanche, COVERTIZER peut être amenée à communiquer les Données Personnelles à des sous-traitants et prestataires techniques (notamment à un hébergeur), qui sont alors soumis à une stricte obligation de confidentialité et de sécurité des Données Personnelles.
Les Données Personnelles sont stockées chez l'hébergeur du Site identifié au sein de l’article 15.3 des présentes Conditions Générales.
Les Données Personnelles collectées lors de l’inscription et/ou dans le cadre de l’utilisation des Services sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés » et pendant une durée justifiée par la finalité du traitement.
COVERTIZER procèdera à la collecte, au traitement et à la conservation des Données Personnelles conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et du décret d'application n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ou tout autre dispositif législatif les remplaçant.
La validation des présentes Conditions Générales par l’utilisateur vaut acceptation de sa part de l'utilisation par COVERTIZER des Données Personnelles selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans la " Politique d'utilisation des Cookies " mise en ligne sur le Site.
5.2 Droit d'opposition
En application des dispositions de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés », l'utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social de COVERTIZER indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : contact@covertizer.com, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiants.
5.3 Cookies
L’utilisateur est informé de la faculté laissée à COVERTIZER de mettre en place des collecteurs automatisés de données (« cookies ») afin d’identifier l’utilisateur et ses visites successives sur le Site et d’améliorer le Service.
Le cookie est un fichier informatique, stocké pour une durée limitée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’utilisateur conserve toutefois la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet.
5.4 Exonération de responsabilité

COVERTIZER s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Néanmoins chaque utilisateur reconnait qu’en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Dès lors, l’utilisateur décharge COVERTIZER de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils d’interaction proposés par le Site.

ARTICLE 6 – CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES POUVANT ETRE PROPOSES SUR LE SITE

COVERTIZER offre à ses Utilisateurs deux formules qui leur permettent d’accéder à ses différents services et de multiplier les Smartcovs :
la formule « Free » : l’Utilisateur a le droit de concevoir gratuitement une seule Smartcov sans que ne soit appliqué le watermark © Smartcov.
la formule « Premium » : moyennement le paiement de la somme de 5 euros, l’Utilisateur bénéficie de la possibilité de créer ses Smartcovs sans que ne soit appliqué le watermark © Smartcov.
Il est précisé que, quelle que soit la formule pour laquelle l’Utilisateur choisit d’opter, celle-ci ne sera pas renouvelée automatiquement par tacite reconduction.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX ABONNEMENTS VIA LE SYSTEME SCHERLOCK’S

Les transactions bancaires réalisées en ligne à partir du site web COVERTIZER sont sécurisées par le système SHERLOCK’S –solution de paiement E-commerce développée par l’établissement bancaire LCL.
LCL fait appel à la technologie 3D SECURE Visa et Master Card qui permet l’authentification en ligne des Utilisateurs par leur banque dans le cadre des paiements à distance.
LCL assure la sécurité des transactions par carte de crédit et est garant de la sûreté des paiements qui ont lieu à partir du site web.
En souscrivant aux offres payantes proposées par le site web COVERTIZER, l’Utilisateur s’engage à lire et à accepter avant tout processus de paiement les Conditions Générales d’Adhésion au système de paiement à distance sécurisé par cartes bancaires (VADS) telles qu’elles sont prévues par l’établissement bancaire LCL : https://sherlocks-gestion.secure.lcl.fr/templates/lcl/default_lcl/legal_notices.pdf
COVERTIZER travaille en étroite collaboration avec l’établissement bancaire LCL afin de garantir la sécurité des transactions en ligne mais ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des agissements de LCL dans la gestion des transactions des Utilisateurs du site web, ces derniers demeurant indépendants de sa volonté. 

ARTICLE 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenus du Site et des Services
Le contenu du Site et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.
Le Site ainsi que toute application ou logiciel utilisés nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de la propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et éléments contenus dans le Site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de COVERTIZER, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site.
La reproduction de tous documents, éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdite.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui vous est fournie par COVERTIZER à cet effet.
8.2 Import de bannières et logos
Les bannières et logos propres à la société COVERTIZER ou conçus pour des opérations avec d'autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être importés par des tiers sur un site web ni sur tout autre type de support sans leur autorisation expresse. Cette autorisation peut intervenir dans le cadre d’un partenariat avec d’autres entités, nommément désignées, et dans les conditions déterminées par COVERTIZER.
Dans tous les cas, COVERTIZER conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces éléments et se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation des informations telles que définies ci-avant. Dans ce cas, COVERTIZER informera la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à ses pratiques sous peine de poursuite.
8.3 Marque (s)
La marque « COVERTIZER » et le(s) logo(s) associé(s)) sont des marques protégées en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à COVERTIZER ou à des tiers lui ayant concédé les droits d’exploitation expose l’utilisateur à des poursuites pénales et civiles conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
8.4 Propriété intellectuelle des Utilisateurs
COVERTIZER n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs qui restent la propriété exclusive de ces derniers.
L’Utilisateur qui rend accessible aux autres utilisateurs du contenu, accepte que ceux-ci disposent de ce contenu, à titre gratuit, et à des fins exclusivement personnelles pendant toute la durée de l’hébergement de ce contenu sur le Site. Pour toute autre utilisation, un utilisateur doit obtenir l’autorisation expresse et spéciale de l’utilisateur.
L’Utilisateur autorise le Site à reproduire et représenter le contenu et d’en adapter le format en tant que de besoin. Les contenus mis en ligne par l’Utilisateur ne sont pas protégés contre toute forme de détournement et/ou de piratage liés aux risques d’internet ce dont COVERTIZER ne pourra être tenu pour responsable. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données.

ARTICLE 9. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS.

9.1 Comportement général des utilisateurs
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'un tiers a accédé à son Compte, il en informera immédiatement COVERTIZER par email à l’adresse contact@covertizer.com, afin que COVERTIZER puisse procéder à la suspension du Compte, qui pourra être ensuite réactivé par l’Utilisateur en utilisant de nouveaux Identifiants transmis par COVERTIZER par email. L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus qu’il diffuse sur le Site (Ci-après désigné « le Contenu ») le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit : de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
de détourner la finalité des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
de diffuser des Contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs,
d’accéder frauduleusement au Site et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site,
de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs,
de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n'utiliser que des contenus (textes, photos, vidéos...) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayants droit. Seules "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information" sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l'auteur et de la source.
L’Utilisateur garantit à COVERTIZER qu’il dispose des droits nécessaires à la publication des Contenus.
Par droits, il est entendu notamment les droits relevant de la personnalité, des droits d’auteur, droit des marques etc.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser COVERTIZER de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
9.2 Comportement frauduleux
Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Il est rappelé à l’utilisateur que le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende, notamment :
- l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d’entraver ce système
Des procédures pénales pourront être engagées par COVERTIZER contre l’utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
9.3 Devoir de vigilance – Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites
Tout utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire.
Tout utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, conformément aux dispositions prévues par l’article 6 - I - 7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
Pour exercer cette faculté, l’utilisateur doit adresser à COVERTIZER un mail à l’adresse suivante contact@covertizer.com en prenant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant, pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal.
II est entendu, que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires :
- le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte,
- la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

ARTICLE 10. ACCESSIBILITE AU SITE ET AUX SERVICES

Pour utiliser et accéder au Site et aux Services, l’utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet.
L’utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
- transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;
- continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents Services offerts par le Site ;
- contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de COVERTIZER.
En aucun cas, COVERTIZER ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. COVERTIZER étant tenue à une simple obligation de moyens.
Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.
COVERTIZER ne garantit pas par ailleurs le maintien de tout ou partie des Services proposés notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, techniques ou autres. COVERTIZER n’est pas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

ARTICLE 11. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE DE COVERTIZER

11.1 COVERTIZER est un intermédiaire qui ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un Service mis en ligne
Comme indiqué à de nombreuses reprises, COVERTIZER est un simple intermédiaire entre les utilisateurs de son Site. Dans ce contexte, tout Utilisateur accepte et reconnait expressément que COVERTIZER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de Smartcovs présentés par les Utilisateurs qu’il s’agisse notamment :
de la présentation de la Smartcov ;
du déroulement de la Smartcov ;
des retards ou annulations ;
COVERTIZER n’est donc pas responsable des actions ou omissions des Utilisateurs qui restent seuls responsables de l’intégralité de leurs contenus.
Aussi, l’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser COVERTIZER contre tout dommage subi par cette dernière en relation avec une Smartcov et la garantit expressément contre toute action en responsabilité qui serait intentée à l’encontre de COVERTIZER par un utilisateur en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Service publié sur le Site.
11.2 Qualité d’hébergeur
En sa qualité d’hébergeur, COVERTIZER est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ainsi, COVERTIZER ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 12. RESILIATION / SUSPENSION

Outre les hypothèses susmentionnées ouvrant le droit à COVERTIZER de suspendre, définitivement ou temporairement, le Compte d’un utilisateur et son accès aux Services, d’une manière générale COVERTIZER se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis de manière temporaire ou définitive tout Compte Personnel d’un utilisateur qui aurait enfreint les termes des présentes ou aurait commis tout acte illégal.
Les présentes CGU pourront être résiliées par COVERTIZER moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours.

ARTICLE 13. NOTIFICATIONS

Sauf disposition expresse contraire, les notifications entre les Parties sont faites par courriel (email).

ARTICLE 14. CESSION – DIVISIBILITE

COVERTIZER se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU ce que l’utilisateur accepte sans réserve.
Dans le cas où l’une ou plusieurs dispositions contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres dispositions des présentes n’en est en aucun cas affectée.

ARTICLE 15. MENTIONS LEGALES

15.1 Propriétaire du Site
L’utilisateur est informé que le Site appartient à la société POSSUM SOCIETY, société par actions simplifiée au capital de 38.112,25 Euros, dont le siège social est sis, 13 rue Thérèse, 75001 PARIS, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 383 244 506.
15.2 Directeur de publication
Le Directeur de publication du Site est Monsieur Gérard MANZETTI dont l’adresse mail est : gerard.manzetti@covertizer.com. 15.3 Hébergement du Site
Le Site est hébergé par la société NUXIT, société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 Euros, dont le siège social est sis, 130 avenue du Président Wilson, 93100 MONTREUIL, Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 451 146 757.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le non-respect par l’utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions de PARIS.